Un des blogs de Jean Féret
L’arrêté du 16 décembre 2010 (cliquer sur l’image à gauche pour ouvrir la page de Legifrance) impose l’inscription du montant de l’investissement au jour de la mise à disposition de l’école par le titulaire du contrat dans la dette de la ville.
Le montant investi par le titulaire s’élève à, nous l’avons vu dans l’article précédant, 11.229.011 €. Dans ce montant de l’investissement initial, 9.821.528 € sont financés par de l’emprunt au Crédit Foncier.
Cette dette est dûe par la ville à deux préteurs, le Crédit Foncier qui est le financeur du projet et à qui le titulaire du contrat, Artelia, a emprunté 87% du montant à financer, et Artelia. Avec le contrat de partenariat, les 3 parties – commune, titulaire et financeur – ont aussi signé une convention tri-partite pour, le jour de la livraison de l’école, que Artelia cède une partie de ses créances sur la ville au Crédit Foncier. Cela s’appelle un « Dailly ». La loi permet de céder jusqu’à 80% du montant à financer. Pour l’école de la Verville, cette part cédée est de 77%. L’intérêt de ce Dailly est que, dès la préparation du contrat, l’emprunteur a le profil d’une personne publique. Le financeur lui associe un risque de personne publique, donc un risque beaucoup plus faible que celui représenté par un emprunteur privé. Les taux de financement proposés sont donc ceux offerts dans des montages sous maîtrise d’ouvrage publique et, malgré son caractère privé, l’opération est financé avec les coûts attribués au public pour 80% du montant à financer.
Au 30 août 2013, la commune a donc une dette au titre de cette école, d’un montant nominal de 77% de 9.821.528 € due au Crédit Foncier, et pour 23% due à Artelia sous forme de factures d’exploitation.
Ce jour là, Artelia avait investi 11.270.101€ dans l’école, pour 87% par de l’emprunt, et pour 13% avec ses fonds propres.
Attention, le coût total de l’école à la fin du contrat doit encore prendre en compte les intérêts de l’emprunt et les montants de l’entretien contractuel. La somme de toutes les échéances contractuelles, remboursement d’emprunt, intérêts, entretien et rénovation, s’élève à 19.957.452€
Reconstruction de l'école de la Verville 