Un des blogs de Jean Féret
L’investissement et l’exploitation de la nouvelle école de la Verville sont logés dans une société ad hoc, Vervi’lia, filiale à 100% du titulaire du contrat de partenariat, la société Artelia.
C’est un volet règlementaire des contrats de partenariat: l’opération doit être isolée dans les comptes du titulaire. La société Vervi’lia a donc été créée au début du chantier de construction et elle disparaîtra à la fin du contrat. Les comptes et les opérations de cette société sont en outre examinés par la commission consultative des services publics de la ville de Mennecy.
Comme toutes les autres sociétés en France, elle publie ses comptes au tribunal de commerce dont elle relève. Ces comptes sont ensuite consultables par le public, au greffe du tribunal et sur le site Internet de tous les greffes, http://www.infogreffe.fr.
Ce n’est pas gratuit. Même si la somme est modeste, voici les 2 fichiers PDF des années 2012 (publié le 8 août 2013) et 2013 (publié le 7 juillet 2014). Cliquer sur l’image pour charger le PDF.
On y trouve quelques chiffres clés:
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Pour information, voici à gauche les comptes de l’exercice 2012. Ils ne sont pas représentatifs d’un exercice « normal » car il n’y a pas de chiffre d’affaire puisque la ville, même si elle utilisait un groupe scolaire provisoire, n’était pas facturée pour son exploitation.
L’investissement dans le projet était encore partiel, moins de 25% du coût final.
L’arrêté du 16 décembre 2010 (cliquer sur l’image à gauche pour ouvrir la page de Legifrance) impose l’inscription du montant de l’investissement au jour de la mise à disposition de l’école par le titulaire du contrat dans la dette de la ville.
Le montant investi par le titulaire s’élève à, nous l’avons vu dans l’article précédant, 11.229.011 €. Dans ce montant de l’investissement initial, 9.821.528 € sont financés par de l’emprunt au Crédit Foncier.
Cette dette est dûe par la ville à deux préteurs, le Crédit Foncier qui est le financeur du projet et à qui le titulaire du contrat, Artelia, a emprunté 87% du montant à financer, et Artelia. Avec le contrat de partenariat, les 3 parties – commune, titulaire et financeur – ont aussi signé une convention tri-partite pour, le jour de la livraison de l’école, que Artelia cède une partie de ses créances sur la ville au Crédit Foncier. Cela s’appelle un « Dailly ». La loi permet de céder jusqu’à 80% du montant à financer. Pour l’école de la Verville, cette part cédée est de 77%. L’intérêt de ce Dailly est que, dès la préparation du contrat, l’emprunteur a le profil d’une personne publique. Le financeur lui associe un risque de personne publique, donc un risque beaucoup plus faible que celui représenté par un emprunteur privé. Les taux de financement proposés sont donc ceux offerts dans des montages sous maîtrise d’ouvrage publique et, malgré son caractère privé, l’opération est financé avec les coûts attribués au public pour 80% du montant à financer.
Au 30 août 2013, la commune a donc une dette au titre de cette école, d’un montant nominal de 77% de 9.821.528 € due au Crédit Foncier, et pour 23% due à Artelia sous forme de factures d’exploitation.
Ce jour là, Artelia avait investi 11.270.101€ dans l’école, pour 87% par de l’emprunt, et pour 13% avec ses fonds propres.
Attention, le coût total de l’école à la fin du contrat doit encore prendre en compte les intérêts de l’emprunt et les montants de l’entretien contractuel. La somme de toutes les échéances contractuelles, remboursement d’emprunt, intérêts, entretien et rénovation, s’élève à 19.957.452€
Et toujours grace à la complicité de balloide-photos
Date importante; c’est la livraison de l’école par le titulaire du contrat de partenariat, et c’est le début de l’exploitation. Cette phase d’exploitation durera jusqu’à fin 2031. A cette date, l’école sera dans un état comparable à celui du 30 août et elle sera sous la seule maîtrise de la ville.
C’est dans l’école, mais les enfants ne le verront jamais.
Les conditions sont un peu difficiles parfois pour faire des photos avec un téléphone, je vais essayer d’améliorer cela.
et c’est le début de la dernière phase du contrat de partenariat: l’exploitation jusqu’au 31 décembre 2031.
Il s’agit de décider si le bâtiment peut recevoir du public. La décision est positive, sans réserve et avec les félicitations du pompier préventionniste du SDIS
La livraison de l’école au client (c’est à dire la ville de Mennecy) a pu alors être effectuée le lendemain, vendredi 30 août.
Reconstruction de l'école de la Verville 