Un des blogs de Jean Féret
Comme chaque année, la société créée pour exploiter l’établissement et le tenir à disposition de la commune remet un rapport. Il est présenté à la commission consultative des services publics locaux et devient public alors.
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Voici le rapport annuel présenté par Artelia au titre de l’année 2015
Il a été présenté à la commission consultative des services publics locaux
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Voici le rapport annuel du titulaire du PPP, Artelia, au titre de l’année 2014.
Ce rapport est un élément du contrat, les points qu’il aborde sont définis dans le contrat qui lie Artelia à la ville jusqu’à fin 2031.
Dans l’article précédant, les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce au titre d’une obligation exprimée dans le code du commerce, applicable à toutes les sociétés. Le chiffre d’affaires exprimé dans ces comptes est la somme des loyers payés par la ville en 2014, somme qu’on retrouve dans le rapport annuel présenté ici.
L’école de la Verville est portée par un investisseur, la société Artelia. Cette société y a investi un peu plus de 11 millions d’euros pour démolir l’ancienne école, mettre à disposition une école provisoire et construire la nouvelle école. En retour, l’école est louée par la ville, pour une durée de 20 années qui comprend la phase de construction.
Artelia a logé l’opération dans une société ad hoc dont c’est la seule finalité. Cette société s’appelle Vervi’lia. Elle est filiale à 100% de Artelia. C’est Vervi’lia qui perçoit les loyers, rembourse les emprunts et paye l’entretien de l’école.
Comme toutes les sociétés, Vervi’lia publie les comptes des exercices clôturés au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Pour l’exercice 2014, les comptes ont été publiés en septembre 2015, les voici.
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L’association PRIMO compare 3 cas de PPP:
l’école de la Verville par la commune de Mennecy
Le stade d’athlétisme de la CA d’Angoulène
Le « Balardgone » par le ministère de la Défense
La comparaison est menée sous l’angle de la gestion du risque.
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Passage obligatoire en CCSPL. C’est le 6 novembre 2014 et à propos de l’exercice 2013
Tout d’abord, le rapport annuel du titulaire du contrat de partenariat, ou plus exactement celui de la société de projet créée spécialement pour ce contrat et dans laquelle est logée l’exploitation de ce bâtiment.
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Puis le rapport annuel du mainteneur, prestataire de Artelia pour la maintenance technique du bâtiment
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Et pour terminer, la transcription dans un document interne à Artelia des chiffres transmis au tribunal de commerce en juillet 2014 sur le bilan d’activité de Vervil’lia
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L’investissement et l’exploitation de la nouvelle école de la Verville sont logés dans une société ad hoc, Vervi’lia, filiale à 100% du titulaire du contrat de partenariat, la société Artelia.
C’est un volet règlementaire des contrats de partenariat: l’opération doit être isolée dans les comptes du titulaire. La société Vervi’lia a donc été créée au début du chantier de construction et elle disparaîtra à la fin du contrat. Les comptes et les opérations de cette société sont en outre examinés par la commission consultative des services publics de la ville de Mennecy.
Comme toutes les autres sociétés en France, elle publie ses comptes au tribunal de commerce dont elle relève. Ces comptes sont ensuite consultables par le public, au greffe du tribunal et sur le site Internet de tous les greffes, http://www.infogreffe.fr.
Ce n’est pas gratuit. Même si la somme est modeste, voici les 2 fichiers PDF des années 2012 (publié le 8 août 2013) et 2013 (publié le 7 juillet 2014). Cliquer sur l’image pour charger le PDF.
On y trouve quelques chiffres clés:
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Pour information, voici à gauche les comptes de l’exercice 2012. Ils ne sont pas représentatifs d’un exercice « normal » car il n’y a pas de chiffre d’affaire puisque la ville, même si elle utilisait un groupe scolaire provisoire, n’était pas facturée pour son exploitation.
L’investissement dans le projet était encore partiel, moins de 25% du coût final.
L’arrêté du 16 décembre 2010 (cliquer sur l’image à gauche pour ouvrir la page de Legifrance) impose l’inscription du montant de l’investissement au jour de la mise à disposition de l’école par le titulaire du contrat dans la dette de la ville.
Le montant investi par le titulaire s’élève à, nous l’avons vu dans l’article précédant, 11.229.011 €. Dans ce montant de l’investissement initial, 9.821.528 € sont financés par de l’emprunt au Crédit Foncier.
Cette dette est dûe par la ville à deux préteurs, le Crédit Foncier qui est le financeur du projet et à qui le titulaire du contrat, Artelia, a emprunté 87% du montant à financer, et Artelia. Avec le contrat de partenariat, les 3 parties – commune, titulaire et financeur – ont aussi signé une convention tri-partite pour, le jour de la livraison de l’école, que Artelia cède une partie de ses créances sur la ville au Crédit Foncier. Cela s’appelle un « Dailly ». La loi permet de céder jusqu’à 80% du montant à financer. Pour l’école de la Verville, cette part cédée est de 77%. L’intérêt de ce Dailly est que, dès la préparation du contrat, l’emprunteur a le profil d’une personne publique. Le financeur lui associe un risque de personne publique, donc un risque beaucoup plus faible que celui représenté par un emprunteur privé. Les taux de financement proposés sont donc ceux offerts dans des montages sous maîtrise d’ouvrage publique et, malgré son caractère privé, l’opération est financé avec les coûts attribués au public pour 80% du montant à financer.
Au 30 août 2013, la commune a donc une dette au titre de cette école, d’un montant nominal de 77% de 9.821.528 € due au Crédit Foncier, et pour 23% due à Artelia sous forme de factures d’exploitation.
Ce jour là, Artelia avait investi 11.270.101€ dans l’école, pour 87% par de l’emprunt, et pour 13% avec ses fonds propres.
Attention, le coût total de l’école à la fin du contrat doit encore prendre en compte les intérêts de l’emprunt et les montants de l’entretien contractuel. La somme de toutes les échéances contractuelles, remboursement d’emprunt, intérêts, entretien et rénovation, s’élève à 19.957.452€
A propos du coût, plutôt des coûts, de l’école de la Verville, le contrat de partenariat est entièrement en ligne, depuis son adoption par le conseil municipal, le 30 janvier 2012.
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https://gtverville.wordpress.com/contrat-de-partenariat-gs-verville/
Les coûts, ou plutôt le volet financier de ce contrat, sont dans l’annexe 13.
https://gtverville.wordpress.com/annexe-13-modalites-de-financement/
Et c’est dans le tableau Excel du modèle financier que tout est rassemblé
https://gtverville.files.wordpress.com/2012/01/annexe-13-modc3a8le-financier.xls
Dans ce tableau, il y a le prix qu’a payé le titulaire du contrat pour arriver au 30 août 2013, jour de la mise à disposition de l’école. Cellule E26: 11.325.282 €HT
A cela s’ajoutent des intérêts, puisque pratiquement tout le financement est assuré par de l’emprunt. Cellule D26: 5.937.432 €
A cela s’ajoutent encore, jusqu’à la fin du contrat le 30 novembre 2031:
– l’entretien, cellule L26: 328.544 €
– la rénovation (part L3a), cellule Q26: 849.273 €
– la rénovation (part L3b), cellule V26: 916.667 €
Le total des loyers est la somme de tous ces coûts et représente exactement la somme nette que payera la ville pendant la phase exploitation du contrat (20 ans moins la durée de la construction). Je parle de la somme nette, car il y a de la TVA, payée à chaque échéance sur la part investissement du loyer et remboursée par l’Etat à la ville 2 années plus tard. La TVA totale s’élève à 3.794.011 € (cellule AB26)
– coût total net et sans indexation, cellule AA26: 19.357.198 €
En réalité, cette somme n’a pas beaucoup de sens, car elle additionne des euros de 2013 à 2031 et exprime une valeur en euros de janvier 2011. C’est pourquoi le tableau exprime aussi des valeurs actualisées avec des taux d’actualisation affichés sur la ligne 3.
La valeur actualisée nette du projet entier devient alors, cellule AI26, 14.614.338 €
Tous ces chiffres sont ceux exprimés au moment de l’adoption du contrat par le conseil municipal, le 30 janvier 2011.
En réalité, une fois arrivés à la livraison de l’école et au début de son exploitation, nous avons du constater que cela ne s’était pas passé tout à fait comme prévu.
Avec la mise au point détaillée du projet pendant le printemps 2012, avant le chantier, nous avons réussi, avec le titulaire du contrat et ses partenaires, à optimiser des coûts, et le montant à financer est devenu: 11.229.011 € HT, soit une économie de 96271€HT. C’est un montant exprimé en euros d’août 2013.
Autre surprise, les taux d’intérêts. Ils sont fixes, pour toute la durée du contrat, donc rien de toxique, pas même d’indexation sur un indice ésotérique. Je parle au pluriel, car il y a 2 taux pour 2 tranches d’emprunt. Le premier taux devait être fixé entre la fin des délais de recours contre le projet et la livraison de l’école. Le second taux, portant sur 15% du montant à financer, devait être fixé le jour de la livraison.
Ils l’ont été, respectivement, le 2 août 2012 et le 30 août 2013, à 4,2% et 4,5% (un swap sur l’Euribor 3 mois)
La somme des intérêts, après cristallisation des 2 taux, s’élève donc, définitivement, à 4.680.213,39€, soit 1.257.619€ de moins que prévu au moment de la signature du contrat.
Ajoutons encore que dans le montant à financer, il y a (feuillet 1 – coût):
– démolition de l’école: 423.870 €HT
– école provisoire: 962.750 €HT
– architecte: 411.400 €HT
– bureau d’étude: 158.150 €HT
L’école a une surface de 3641 m2. Le m2 construit à Mennecy a donc un coût de
11.270.101 / 3.641 = 3084 €
L’école des Myrtilles, qui n’a été « que » rénovée, avec moins de démolition et moins d’école provisoire, 100m2 de moins, a couté, sans l’extension récente du bridge, 1801 €/m2. Dans ce coût, l’architecte est rémunéré à 9% des montants facturés.
J’ai eu la curiosité de comparer avec le projet souvent cité par M. Richomme, l’école du Centre à Ris Orangis. Je m’appuie sur les chiffres mis dans le dossier du conseil municipal de Ris les 21 mars 2011 (dossier 4) et 15 décembre 2011 (dossier 16). Ce projet porte sur 2271m2 à construire, pour 6.900.000€HT (valeur mars 2011) avec un architecte rémunéré à 11,48% des montants facturés.
Cette école, décidée quasiment en même temps que celle de La Verville, ne sera livrée que pour septembre 2014, au mieux. Elle coûtera un peu plus de 3500€/m2
J’ai oublié d’exprimer le coût total non actualisé avec les taux d’intérêts définitifs de l’école de la Verville:
19.957.452 €
Je n’ai pas eu le courage de refaire le calcul de la valeur actuelle nette, mais elle doit être assez proche de 14 millions d’euros. C’est le chiffre le plus pertinent à retenir.
C’est ce qu’il faut payer « pour faire marcher l’école », jusqu’au 30 novembre 2031. Le 1er décembre 2031, la ville n’aura plus de loyers à payer, pour disposer d’une école dans le même état qu’au 30 août 2013. Il restera alors, pendant 2 années, des remboursements de TVA par l’état à la ville.
Pendant cette exploitation, la ville paye les fluides, le très petit entretien (par exemple changer les ampoules) et les dommages qui sont étrangers à l’usage ordinaire. A ce titre, elle assure aussi elle-même ce bien contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vandalisme, ….
Mais c’est tout. Une chaudière à changer, une réfection du toit, des menuiseries extérieures qui s’usent prématurément sont à la charge du titulaire, qui doit les réparer dans des délais contractuels et sans changer le montant des loyers.
Reconstruction de l'école de la Verville 